Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

• Droit de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec un professionnel ;
• Jour : jour calendaire ;
• Contrat à long terme : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’exécution et/ou la réception est étalée dans le temps ;
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir y accéder ultérieurement pour une période adaptée et à les reproduire de façon inchangée ;
• Rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat pendant la période de rétractation, sans devoir justifier d’un motif ;
• Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance au consommateur ;
• Contrat à distance : un contrat conclu via un ou plusieurs moyens de communication à distance dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, sans la présence simultanée du professionnel et du consommateur ;
• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le professionnel et le consommateur ne soient physiquement présents au même endroit ;
• Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 30 jours, sans devoir fournir de justification. 

Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. S’il exerce son droit de rétractation, le consommateur devra retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables données par Avelin Couture.

 

Article 3 – Application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par Avelin Couture et à tout contrat conclu à distance, y compris toute commande entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez Avelin Couture et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, ces conditions générales peuvent, par dérogation au paragraphe précédent, être fournies au consommateur de manière électronique, de manière à ce qu’elles puissent être facilement stockées sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où elles peuvent être consultées en ligne et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre.

En cas de conditions spécifiques à un produit ou service, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également, et en cas de contradiction, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s’efforceront alors de remplacer la disposition en question par une disposition aussi proche que possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par ces conditions seront évaluées dans l’esprit des présentes dispositions. Les ambiguïtés doivent être interprétées conformément à l’esprit des présentes conditions générales.

 

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être clairement indiqué.

L’offre est sans engagement. Avelin Couture se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description doit permettre au consommateur de bien évaluer l’offre. Si Avelin Couture utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits et/ou services.

Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas Avelin Couture.

Toutes les images, spécifications et données sont à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à compensation ou résiliation du contrat.

Les couleurs des produits représentés peuvent différer légèrement des couleurs réelles.

Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations du consommateur, notamment :

• les frais de livraison éventuels ;
• le mode de conclusion du contrat ;
• l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
• la durée de validité de l’offre ;
• les tarifs éventuels pour les communications à distance ;
• l’existence ou non d’un archivage du contrat, et comment le consulter ;
• la manière dont le consommateur peut corriger les données fournies avant la conclusion ;
• les langues disponibles pour le contrat (en plus du français) ;
• les codes de conduite auxquels Avelin Couture a souscrit, et leur consultation en ligne ;
• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution continue.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans devoir fournir de motif.

Le délai de rétractation commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l’avance.

Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en juger la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit, avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage d’origine, à Avelin Couture, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celle-ci.

Le consommateur est tenu d’informer Avelin Couture de son intention de se rétracter dans un délai de 30 jours après réception du produit. Cette notification peut être faite par écrit ou par e-mail.

Après cette notification, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit. Il devra être en mesure de prouver qu’il a bien renvoyé l’article dans les délais, par exemple au moyen d’un accusé d’envoi.

Si le consommateur n’a pas communiqué son intention de se rétracter dans le délai imparti, ou n’a pas retourné le produit dans les délais, la vente est considérée comme définitive.

 

Article 8 – Exceptions au droit de rétractation

Avelin Couture peut exclure le droit de rétractation pour certains produits et services, comme décrit ci-dessous. Cette exclusion est uniquement valable si elle a été clairement mentionnée dans l’offre ou avant la conclusion du contrat.

L’exclusion est possible pour les produits :

a. réalisés sur mesure selon les spécifications du consommateur ;

b. clairement personnalisés ;

c. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;

d. susceptibles de se détériorer rapidement ou de périmer ;

e. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de Avelin Couture ;

f. journaux ou magazines individuels ;

g. enregistrements audio, vidéo ou logiciels dont le sceau a été brisé ;

h. produits d’hygiène dont le sceau a été brisé après livraison.

L’exclusion est également possible pour les services :

a. liés à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs prévus à une date ou période précise ;

b. dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

c. liés à des jeux de hasard ou des loteries.

 

Article 9 – Prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation, Avelin Couture peut proposer des produits ou services dont les prix sont sujets à des fluctuations sur le marché financier, sans pouvoir les influencer. Dans ce cas, les prix sont variables et cela est indiqué dans l’offre.

Toute augmentation de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat n’est autorisée que si elle résulte de dispositions légales.

Après 3 mois, une augmentation de prix n’est possible que si elle a été convenue à l’avance et :

a. découle de dispositions légales ; ou

b. donne au consommateur la possibilité de résilier le contrat à partir de la date d’entrée en vigueur de la hausse.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs de frappe ou d’impression. Avelin Couture n’est pas tenue de livrer un produit à un prix erroné.

 

Article 10 – Conformité et garantie

Avelin Couture garantit que les produits et/ou services fournis sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Si cela a été convenu, Avelin Couture garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie donnée par Avelin Couture, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Les défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit dans un délai de 14 jours après livraison.

Le retour doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et en bon état.

La période de garantie offerte par Avelin Couture correspond à celle du fabricant. Toutefois, Avelin Couture n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour une application individuelle spécifique ou des conseils d’utilisation.

La garantie ne s’applique pas si :

• Le consommateur a réparé ou modifié le produit lui-même ou l’a fait faire par un tiers ;
• Le produit a été exposé à des conditions anormales ou a été manipulé de manière négligente ;
• Le défaut résulte de réglementations imposées par les autorités concernant les matériaux utilisés.

 

Article 11 – Livraison et exécution

Avelin Couture apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, Avelin Couture exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire avec le consommateur.

Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée (partiellement ou totalement), le consommateur en sera informé dans un délai maximum de 30 jours après avoir passé la commande.

Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une indemnisation éventuelle.

En cas de résiliation conforme au paragraphe précédent, Avelin Couture remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, Avelin Couture proposera un produit de remplacement. L’existence d’un produit de remplacement sera clairement indiquée lors de la livraison.

Pour ces produits de remplacement, le droit de rétractation reste applicable.

Les frais de retour en cas de produit de remplacement sont à la charge de Avelin Couture.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Avelin Couture jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné.

 

Article 12 – Contrats à durée prolongée : résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant un délai de préavis d’un mois maximum, selon les modalités de résiliation convenues.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut également être résilié à l’échéance, en respectant un délai de préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus :

• à tout moment ;
• selon le même mode de communication que celui utilisé pour conclure le contrat ;
• avec le même délai de préavis que celui réservé par Avelin Couture.

Prolongation

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé automatiquement pour une durée déterminée.

Par exception, un contrat portant sur la livraison de journaux ou magazines peut être reconduit pour une période déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de cette période avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services peut être reconduit automatiquement pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut à tout moment le résilier avec un préavis d’un mois maximum, ou de trois mois maximum dans le cas de journaux ou magazines livrés moins d’une fois par mois.

Un contrat à durée limitée pour l’introduction (abonnement d’essai) à des journaux ou magazines ne sera pas reconduit automatiquement et prendra fin à l’issue de la période d’essai.

Durée

Si un contrat dure plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois maximum, sauf disposition contraire justifiée par la nature du contrat.

 

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion mentionné à l’article 6, paragraphe 1.

Pour un contrat de service, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat par le consommateur.

Le consommateur est tenu d’informer immédiatement Avelin Couture de toute erreur dans les données de paiement fournies.

En cas de non-paiement, Avelin Couture a le droit, dans les limites légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables préalablement communiqués.

 

Article 14 – Traitement des réclamations

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à Avelin Couture dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté le défaut, de manière complète et claire.

Les réclamations adressées à Avelin Couture recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.

Si une plainte nécessite un traitement plus long, Avelin Couture enverra un accusé de réception dans un délai de 14 jours, en indiquant quand le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.

En cas de litige non résolu à l’amiable, un différend soumis aux instances de règlement des litiges peut naître.

Une plainte ne suspend pas les obligations de Avelin Couture, sauf mention écrite contraire.

Si la plainte est jugée fondée, Avelin Couture réparera ou remplacera les produits livrés sans frais.

 

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre Avelin Couture et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.